En application dès le 1er octobre 2007.
L'avenir nous révèlera l'efficacité de la réforme, notamment en matière de délais d'instruction. Car certains doutes persistent, par exemple les délais d'instruction dans les zones nécessitant un avis des ABF...
Les objectifs de la réforme :
• Garantir les délais d'instruction
• Faciliter la composition du dossier
• Clarifier le champ d'application
• Regrouper les procédures
L'essentiel de la réforme
Diaporama