La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial (proposition OLLIER) a été votée en première lecture à l’assemblée nationale le 15 juin 2010 puis transmise au Sénat.
Monsieur Dominique BRAYE (sénateur des Yvelines, nommé en Président de l'Anah en mai 2010) a déposé un rapport le 15 décembre 2010.
• Plusieurs amendements ont été adoptés, précisant notamment que le Document d'Aménagement Commercial) DAC fixe des orientations qui concernent tout le territoire du SCOT, apportant des précisions sur les zones figurant dans un DAC, définissant la notion de centralité urbaine, clarifiant le lien entre DAC et PLU au sein de ces centralités, explicitant le fait que les implantations de plus de 1 000 mètres carrés ne sont possibles que dans les centralités urbaines et dans les zones non centrales délimitées par le DAC
• Un autre amendement soumet les changements de secteur d’activité commerciale des implantations commerciales à une demande de permis de construire, les auteurs d’un autre amendement estiment que l’implantation des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ou de ceux situés dans les gares en centre ville doivent être soumises à la commission régionale d’aménagement commercial.

Fin 2010, le texte est prêt pour venir en première lecture au Sénat.

Rapport Charié
"Pas de cité réussie sans commerce - Pas de vitalité sans intérêt général"
(Jean-Paul Charié - député du Loiret en mission sur l'urbanisme commercial)

• Organiser, ordonner, coordonner, équilibrer les territoires, sans limiter les dynamismes économiques.
• Favoriser la réactivité commerciale, l’innovation, la compétitivité, la création de valeurs ajoutées.
• Imposer des règles de concurrence et d’autres d’urbanisme puis laisser la loi du marché faire seule ce qu’elle fait mieux que toute planification économique.
• Imposer la diversité entre les différentes formes et tailles de commerce pour préserver la concurrence et l’économie de proximité.
• Revenir aux justes hiérarchies entre gestion de la cité, aménagement des territoires, préservations des sols et capitalisme.


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Le 7 septembre 2006, Renaud DUTREIL, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a annoncé l’ouverture du chantier de la réforme de la législation relative à l'urbanisme commercial. Une commission de modernisation de l’urbanisme commercial composée de plus d’une trentaine de représentants associatifs, élus et professionnels, s’est réunie à 5 reprises et a formulé une série de propositions.

Urbanisme commercial et politiques
de déplacements.
Jalons pour un aménagement économique durable

Contribution du GART à la réforme de l'urbanisme commercial

Façonnant depuis des siècles nos territoires, le commerce induit des pratiques sociales non seulement en termes de modes vie et de consommation mais aussi en termes de déplacements. L’évolution du commerce et des loisirs aura donc des impacts sur la mobilité urbaine dans le futur. En 2003, 93% des Français fréquentaient un hypermarché et 88% d’entre eux utilisaient leur voiture pour faire leurs courses, alors qu’ils n’étaient que 50% dix ans auparavant...

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Site web du GART - Groupement des Autorités Responsables de Transports
Contact : Olivier CREPIN, Chargé des questions d’urbanisme
Adjoint Pôle Environnement, Aménagement, Marchandises
olivier.crepin@gart.org

Lire aussi la page "Urbanisme Commercial" en bas à droite, ci-contre.

POUR UNE REFORME DE L\'URBANISME COMMERCIAL EN FRANCE



La Société Française des Urbanistes, l’Ordre des Architectes et la Fédération Française du
Paysage, proposent une véritable réforme de l’urbanisme commercial en France et demandent à ce que :

- L’activité commerciale retrouve sa place au coeur des documents d’urbanisme, et que de ce fait les dispositions législatives d’exception actuelles soient purement et
simplement supprimées.
- Une telle réforme de l’urbanisme commercial soit mise à profit pour ouvrir un champ
nouveau de projets de territoires, à travers les documents d’urbanisme tels les Schémas
Régionaux d’Aménagement et de Développement du Territoire, les Schémas de Cohérence Territoriale et les Plan Locaux d’urbanisme.

SAVOIR PLUS :
Communiqué de Presse
Propositions

En raison de l’accroissement important de l’urbanisme commercial ces dernières années, la législation en vigueur ne permet pas d’assurer un équilibre stable entre les différentes formes de commerce. Il s’agit en particulier de la loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ensuite par la loi du 5 juillet 1996.
Le nombre d’autorisations délivrées par les commissions départementales d’équipement commercial (C.D.E.C.) est passé de 1 199 en 1997 à 3 002 en 2005, soit une augmentation de plus de 150 %. Le nombre de mètres carrés autorisés a par ailleurs été multiplié par trois en dix ans, passant de 1 million en 1996 à 3,5 millions en 2005.
Rens.
http://www.pme.gouv.fr/
http://www.pme.gouv.fr/alaune/index20.htm
Savoir plus